LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_31
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_31
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 31


La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14, la référence : « et 18 » est remplacée par les références : « , 18 et 18-1 » ;
2° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Un centre de gestion unique est compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
« Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d'affiliation obligatoire définies à l'article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
« Le département du Rhône, la métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de l'une de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s'affilier volontairement à ce centre de gestion unique, dans les conditions mentionnées à l'article 15. »

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