LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_34
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_34
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 34


Après l'article 112-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 112-3 ainsi rédigé :
« Art. 112-3. - Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »

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