LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_41
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_41
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 41


L'article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 4° du IV, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV. » ;
2° Le début de la première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigé : « A l'exception des communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les communes... (le reste sans changement) ».

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