LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_46
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_46
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 46


Le chapitre Ier du titre II du livre VIII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et métropole » ;
2° Au début de l'article L. 5821-1, les mots : « Les dispositions du chapitre V » sont remplacés par les mots : « Les chapitres V et VII »

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