LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_60
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_60
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 60


Le I de l'article L. 5211-9-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 », sont insérés les mots : « du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « gestion » est remplacé par le mot : « collecte ».

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