LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_61
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_61
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 61


L'article L. 1521-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « qu'elle a », est inséré le mot : « intégralement » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa est applicable au groupement de collectivités actionnaire d'une société d'économie mixte. »

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