LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_66
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_66
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 66


Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 3121-2 et L. 3121-4, les mots : « qui a délivré » sont remplacés par les mots : « compétente pour délivrer » ;
2° A l'article L. 3124-1, les mots : « qui l'a délivrée » sont remplacés par les mots : « compétente pour la délivrer » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 6332-2 et aux articles L. 6733-1, L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1 et L. 6783-5, la référence : « par l'article L. 2212-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 » ;
4° Au second alinéa de l'article L. 6332-2, les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « ces articles ».

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