LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_76
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_76
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 76


A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, » sont supprimés.

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