LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_15
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_15
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 15


L'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à l'article L. 302-13 et élabore le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au même article afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat et d'hébergement sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France. »

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