LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_19
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_19
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 19


I. ― Au 2° de l'article L. 1241-14 du même code, les mots : « en commun » sont supprimés.
II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l'organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 et à l'article L. 5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;
3° A la fin de l'intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie, les mots : « en commun » sont supprimés.

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