LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

NOR : RDFX1306287L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_20
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_20
JORF n°0023 du 28 janvier 2014
Texte n° 3
Version initiale

Article 20


Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l'article L. 1241-2 est ainsi rédigé :
« 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société du Grand Paris ; » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 1241-4 est complété par les mots : « et à l'établissement public Société du Grand Paris. »

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