Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif

NOR : FCPT1421375A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/FCPT1421375A/jo/article_2
JORF n°0227 du 1 octobre 2014
Texte n° 14
Version initiale

Article 2


Le diplôme mentionné au 1° de l'article R. 548-3 doit relever de l'une des spécialités de formation suivantes : 114 (Mathématiques), 115 (Physique), 122 (Economie), 128 (Droit, Sciences politiques), 313 (Finances, Banque, Assurances) et 314 (Comptabilité, Gestion) de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation.

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