Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

NOR : RDFX1426430R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_8
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_8
JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Texte n° 60
Version initiale

Article 8


L'article L. 3642-2 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 5 du I, la référence : « L. 2213-2 » est insérée après la référence : « L. 2213-1 » ;
2° Au III, les mots : « ou de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure » sont insérés après la référence : « L. 3642-3 » ;
3° Au IV, les mots : « prévues au 5 du I » sont remplacés par les mots : « prévues au I ».

Retourner en haut de la page