Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

NOR : RDFX1426430R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_10
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_10
JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Texte n° 60
Version initiale

Article 10


Le code de la routeest ainsi modifié :
1° Après l'article L. 411-3, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 411-3-1.-Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales. » ;


2° Après le premier alinéa de l'article L. 411-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation. »

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