Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

NOR : RDFX1426430R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_14
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_14
JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Texte n° 60
Version initiale

Article 14


I.-Dans la loi du 31 mai 1990 susvisée, les mots : « plan départemental » sont remplacés par les mots : « plan local » aux :
1° Premier alinéa de l'article 2 ;
2° Première phrase des I et II et le dernier alinéa de l'article 4 ;
3° Premier et dernier alinéas de l'article 5 ;
4° Première phrase du septième alinéa de l'article 6 ;
5° Seconde phrase du premier alinéa de l'article 6-1 ;
6° Seconde phrase du premier alinéa de l'article 6-2 ;
7° Deuxième alinéa de l'article 7-1.
II.-Dans la même loi, les mots : « plans départementaux » sont remplacés par les mots : « plans locaux » aux :
1° Intitulé du chapitre Ier ;
2° Dernier alinéa de l'article 2.
III.-Les mots : « plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » aux :
Premier alinéa de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Code de la construction et de l'habitation, aux :
a) Deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6-1-1 ;
b) Seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-3 ;
c) Première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2 ;
d) Quatrième alinéa de l'article L. 302-1 ;
e) Troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 303-1 ;
f) 12°, 13° et 14° de l'article L. 421-1 ;
g) Douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 422-2 ;
h) 6° ter, 6° quater et 6° quinquies de l'article L. 422-3 ;
i) Quinzième alinéa de l'article L. 441-1 ;
j) Troisième et cinquième alinéas de l'article L. 441-1-1 ;
k) Deuxième et dernier alinéas de l'article L. 441-1-2 ;
l) Article L. 441-1-4 ;
m) Onzième, vingt-huitième et trente-troisième alinéas de l'article L. 441-2-3 ;
n) Premier et quatrième alinéas de l'article L. 442-8-1-1 ;
o) Premier alinéa de l'article L. 634-1 ;
p) Premier alinéa de l'article L. 635-1 ;
q) Article L. 635-10 ;
Cinquième et septième alinéas de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
IV.-Au neuvième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plans locaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ».
V.-Au cinquième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « métropole du Grand Lyon » sont remplacés par les mots : « métropole de Lyon ».

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