Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

NOR : RDFX1426430R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_18
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_18
JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Texte n° 60
Version initiale

Article 18


La loi du 26 janvier 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 110, après les mots : « établissements publics administratifs », sont ajoutés les mots : « et la métropole de Lyon » ;
2° Après le 3° de l'article 136, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les agents de la métropole de Lyon, auprès d'une commune mentionnée à l'article L. 2581-1 du code général des collectivités territoriales ou d'un établissement public qui lui est rattaché ou dont elle est membre. »

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