Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

NOR : RDFX1426430R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_24
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_24
JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Texte n° 60
Version initiale

Article 24


L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'association créée dans le département du Rhône en application du premier alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée “ association départementale-métropolitaine d'information sur le logement ”. »

Retourner en haut de la page