Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

NOR : RDFX1426430R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_25
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_25
JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Texte n° 60
Version initiale

Article 25


L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission instituée dans le département du Rhône en application du premier alinéa du présent article est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée “ commission de conciliation départementale-métropolitaine ”. Les élus communaux de cette commission sont désignés par les maires, le président de la métropole de Lyon et les présidents des établissements publics compétents en matière d'urbanisme du département. Cette désignation ne s'applique qu'à compter du premier renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon. »

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