Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

NOR : RDFX1426430R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_28
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_28
JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Texte n° 60
Version initiale

Article 28


Le titre III du livre Ier du code du tourisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé :


« Chapitre V
« La métropole de Lyon


« Art. L. 135-1.-La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles L. 132-1 à L. 132-6.


« Art. L. 135-2.-La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de son territoire.
« Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer.
« Lorsque le conseil métropolitain décide d'instituer un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire métropolitain :


«-il prend la dénomination d'“ office de tourisme métropolitain ” ;
«-il se substitue à l'ensemble des offices de tourisme préexistants et constitue un comité départemental du tourisme au sens de l'article L. 132-2 ;
«-les autres offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transférés à la métropole de Lyon et transformés en bureau d'information mentionné à l'article L. 133-3-1 du code du tourisme, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de l'office ainsi créé. »

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