Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

NOR : RDFX1426430R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_33
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_33
JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Texte n° 60
Version initiale

Article 33


Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L. 149-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 149-2.-Le comité départemental des retraités et personnes âgées du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé “ comité départemental-métropolitain des retraités et personnes âgées ”.
« Il est placé auprès du président du conseil général du Rhône et du président du conseil de la métropole de Lyon.
« Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par délibération conjointe du conseil général et du conseil de la métropole. Les membres du comité sont nommés conjointement par arrêté du président du conseil général du Rhône et du président du conseil de la métropole de Lyon. »

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