Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

NOR : RDFX1426430R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_37
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_37
JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Texte n° 60
Version initiale

Article 37


I.-Au titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :


« Chapitre VII
« Les compétences de la métropole de Lyon


« Art. L. 217-1.-Les compétences de la métropole de Lyon en matière d'éducation sont fixées à l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales. »


II.-L'article L. 234-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des communes, départements et régions » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, du département ou de la région » sont remplacés par les mots : « ou de celle de cette collectivité » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de Paris » sont insérés les mots : «, de la métropole de Lyon, du département du Rhône ».
III.-L'article L. 235-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « dans chaque circonscription départementale » et les mots : « des communes, départements et régions » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, du département ou de la région » sont remplacés par les mots : « ou de celle de cette collectivité » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de Paris », sont insérés les mots : «, de la métropole de Lyon, du département du Rhône ».

Retourner en haut de la page