Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

NOR : FCPZ1512448A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/22/FCPZ1512448A/jo/article_8
JORF n°0175 du 31 juillet 2015
Texte n° 16
Version initiale

Article 8


L'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 2 est ainsi complété : « 3° Les contrats et pièces annexes organisant la renégociation du prêt ou du contrat faisant l'objet de l'intervention du fonds de soutien, ainsi que toutes les pièces faisant apparaître, avec la date à laquelle elle a été calculée, l'indemnité de remboursement anticipée ou l'indemnité de résiliation anticipée selon le cas. »
II. - A l'article 3, les mots : « Le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé “Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque” ».
III. - L'article 4 est ainsi complété : « suite à l'envoi par le SCN de la décision d'attribution d'aide au titre de la prise en charge des prestations d'accompagnement à la gestion de l'en-cours de dette structurée, la collectivité transmet ses coordonnées bancaires au représentant de l'Etat dans les meilleurs délais.
« En cas de demande de prise en charge ultérieure, la collectivité veille à signaler au représentant de l'Etat tout changement de coordonnées bancaires. »

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