Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »

NOR : AGRE1623360A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623360A/jo/article_3
JORF n°0211 du 10 septembre 2016
Texte n° 19
Version initiale

Article 3


Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir le certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction. Le certificat ainsi obtenu ne peut permettre l'obtention d'un certificat dans une autre catégorie ou pour une autre activité professionnelle.

Retourner en haut de la page