Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »

NOR : AGRE1623360A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623360A/jo/article_4
JORF n°0211 du 10 septembre 2016
Texte n° 19
Version initiale

Article 4


Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie :
1° A la suite d'une formation ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, douze réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les douze réponses ne peuvent pas s'y réinscrire. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

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