Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »

NOR : AGRE1623360A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/29/AGRE1623360A/jo/article_6
JORF n°0211 du 10 septembre 2016
Texte n° 19
Version initiale
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