Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR : JUSC1633390D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_3
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_3
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 62
Version initiale

Article 3


Le chapitre V du titre Ier du livre IIIest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section II, après le mot : « divorce », est inséré le mot : « judiciaire » ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section II est complété par le mot : « judiciaire » ;
3° L'intitulé de la sous-section 3 de la section II est complété par le mot : « judiciaire ».

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