Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR : JUSC1633390D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_9
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_9
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 62
Version initiale

Article 9


Au 1° de l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 susvisé portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou des certificats de dépôt de divorce ».

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