Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR : JUSC1633390D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_15
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_15
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 62
Version initiale

Article 15


Au quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : «, une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée ».

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