Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR : JUSC1633390D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_38
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_38
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 62
Version initiale

Article 38


L'article 1339 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « par l'héritier ou le notaire » ;
2° Le second alinéa est complété par : « ou au notaire ».

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