Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR : JUSC1633390D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_28
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_28
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 62
Version initiale

Article 28


L'article 118-5est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 118-7 », sont ajoutés les mots : « ou le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution du notaire fixé à l'article 95 pour les actes soumis au droit fixe » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « ou au notaire ».

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