Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR : JUSC1633390D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_31
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_31
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 62
Version initiale

Article 31


L'article 123-2est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mutuel » est ajouté le mot : « judiciaire » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, la convention de divorce ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais. »

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