Arrêté du 28 août 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SSAA1716214A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/28/SSAA1716214A/jo/article_1
JORF n°0206 du 3 septembre 2017
Texte n° 19
Version initiale

Article 1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2017 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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