Arrêté du 28 août 2017 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SSAA1716214A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/28/SSAA1716214A/jo/article_2
JORF n°0206 du 3 septembre 2017
Texte n° 19
Version initiale

Article 2


La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

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