Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

NOR : ECOI1727619R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/ECOI1727619R/jo/article_5
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/2017-1717/jo/article_5
JORF n°0297 du 21 décembre 2017
Texte n° 34
Version initiale

Article 5


La section 6 du chapitre unique du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° L'article L. 211-20 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 211-20.-Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1. L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes. » ;


2° L'article L. 211-21 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 211-21.-Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l'article L. 141-3.
« Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France. » ;


3° L'article L. 211-22 est abrogé.

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