Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

NOR : ECOI1727619R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/ECOI1727619R/jo/article_7
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/2017-1717/jo/article_7
JORF n°0297 du 21 décembre 2017
Texte n° 34
Version initiale

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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