Arrêté du 29 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures

NOR : TREL1803081A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/TREL1803081A/jo/article_5
JORF n°0037 du 14 février 2018
Texte n° 10
Version initiale

Article 5


Toute personne qui souhaite mettre en œuvre un projet répondant aux caractéristiques définies par l'article 2 du présent arrêté peut solliciter auprès du préfet du département des Hautes-Pyrénées, dans le cadre de la demande d'autorisation prévue par l'article 7 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, une dérogation concernant les contraintes de distance définies par l'annexe I de ce même arrêté. La demande de dérogation peut porter sur des configurations particulières liées à la disposition et à la forme des parcelles. Elle est accompagnée d'une analyse démontrant que :


- l'occurrence de ces configurations particulières est faible au regard de la conformité globale aux prescriptions fixées par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé ;
- la nature du dispositif d'aspersion, le régime des vents ou les dispositions spécifiques faisant écran permettent de ne pas porter atteinte aux usages et aux usagers des zones sensibles définies par l'annexe I susmentionnée.


Les conditions de vent, définies en application du troisième alinéa de l'article 4, et les conditions de distance, retenues en application des trois premiers alinéas du présent article, font l'objet d'une analyse croisée décrite dans le dossier accompagnant la demande d'autorisation.
Au vu des éléments décrits par le porteur du projet, le préfet du département des Hautes-Pyrénées prescrit, en vertu du 6 de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, les conditions de dérogation à la contrainte de distance.

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