Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

NOR : ECOI1708540D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/ECOI1708540D/jo/article_2
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/2018-347/jo/article_2
JORF n°0108 du 12 mai 2018
Texte n° 16
Version initiale

Article 2


Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution du contrat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois les envois de lettres recommandées effectués en application de ce décret restent régis par ses dispositions.

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