Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

NOR : ECOI1708540D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/ECOI1708540D/jo/article_4
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/2018-347/jo/article_4
JORF n°0108 du 12 mai 2018
Texte n° 16
Version initiale

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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