Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

NOR : JUSC1807961R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/JUSC1807961R/jo/article_2
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/2018-358/jo/article_2
JORF n°0112 du 17 mai 2018
Texte n° 6
Version initiale

Article 2


Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, les mots : « la juridiction compétente pour connaître en appel du contentieux mentionné à l'article L. 134-1 » sont remplacés par les mots : « la juridiction administrative compétente désignée par décret en Conseil d'Etat » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, les mots : « et devant la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie du département en ce qui concerne la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie » sont supprimés ;
3° Le 2° de l'article L. 134-3, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, est complété par les mots : «, et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 » ;
4° A l'article L. 241-9, les mots : « la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
5° Le VII de l'article L. 542-4, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, est abrogé.

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