Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

NOR : JUSC1807961R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/JUSC1807961R/jo/article_3
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/2018-358/jo/article_3
JORF n°0112 du 17 mai 2018
Texte n° 6
Version initiale

Article 3


Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 725-3, les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ;
2° A l'article L. 751-21 :
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cour nationale » sont remplacés par le mot : « juridiction » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « cour » est remplacé par le mot : « juridiction » ;
3° A l'article L. 751-32, les mots : « les tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».

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