Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

NOR : JUSC1807961R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/JUSC1807961R/jo/article_4
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/2018-358/jo/article_4
JORF n°0112 du 17 mai 2018
Texte n° 6
Version initiale

Article 4


Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L'article L. 218-9, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, est abrogé ;
2° A l'article L. 218-10, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, les mots : « tribunal des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « tribunal concerné » ;
3° Le second alinéa de l'article L. 312-6-2, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d'appel sur les listes dressées en vertu de l'article L. 218-3. Les articles L. 218-4 à L. 218-12 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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