Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

NOR : JUSC1807961R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/JUSC1807961R/jo/article_5
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/2018-358/jo/article_5
JORF n°0112 du 17 mai 2018
Texte n° 6
Version initiale

Article 5


A l'article L. 6114-4 du code de la santé publique, les mots : « les tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».

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