Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

NOR : JUSC1807961R
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/JUSC1807961R/jo/article_6
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/2018-358/jo/article_6
JORF n°0112 du 17 mai 2018
Texte n° 6
Version initiale

Article 6


Au dernier alinéa de l'article L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les mots : « celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « celles du contentieux général de la sécurité sociale ».

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