Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée

NOR : TERK1734327A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/TERK1734327A/jo/article_2
JORF n°0234 du 10 octobre 2018
Texte n° 12
Version initiale

Article 2


Les objectifs des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de l'agenda d'accessibilité programmée sont les suivants :
1° Le cas échéant, assurer le suivi de l'évolution du patrimoine initial de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé ;
2° Mesurer le degré d'avancement des travaux et actions réalisés comparativement aux engagements initiaux fixés par le calendrier validé par l'autorité qui a approuvé l'agenda d'accessibilité programmée ;
3° Mesurer et justifier les éventuels écarts par rapport aux engagements pris.

Retourner en haut de la page