Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée

NOR : TERK1734327A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/TERK1734327A/jo/article_3
JORF n°0234 du 10 octobre 2018
Texte n° 12
Version initiale

Article 3


Le point de situation à l'issue de la première année comprend :
1° Les éléments d'identification du maître d'ouvrage ;
2° Le numéro de référence de l'agenda d'accessibilité programmée ainsi que sa date d'approbation ;
3° L'identification du patrimoine concerné :


- le patrimoine figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée ;
- le cas échéant, les évolutions de ce patrimoine et notamment les sorties d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public.


4° Les éléments chiffrés relatifs à l'état d'avancement de l'agenda d'accessibilité programmée :


- le nombre total d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée ;
- le nombre d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public dont les travaux de mise en accessibilité sont en cours ou achevés.


5° Les travaux ou actions réalisés ;
6° Le cas échéant, l'état d'avancement du dispositif de formation aux besoins des personnes handicapées des personnels en contact avec le public, conformément aux dispositions de l'article L. 4142-3-1 du code du travail et notamment le nombre de salariés formés sur la période considérée ;
7° En matière de délais, d'actions ou de travaux, le rappel de la programmation initiale de l'agenda d'accessibilité programmée et, en cas d'écarts avec cette programmation, la description et la justification de ces écarts ;
8° Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, les modalités de la politique d'accessibilité conduite sur leur territoire et de la concertation engagée avec les commerçants et les associations de personnes handicapées sur l'année faisant l'objet du point de situation.
9° Tout autre information ou document jugé de nature à éclairer l'autorité ayant approuvé l'agenda d'accessibilité programmée, peut être annexé, notamment les solutions d'effet équivalent proposées et approuvées.

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