Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée

NOR : TERK1734327A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/TERK1734327A/jo/article_4
JORF n°0234 du 10 octobre 2018
Texte n° 12
Version initiale

Article 4


Le bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée comprend, en plus des éléments prévus à l'article 3 du présent arrêté :
1° L'estimation financière initiale figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée ;
2° Le cas échéant, la justification des écarts significatifs par rapport à l'estimation financière initiale, et ce par tous moyens ;
3° Le nombre et le type des dérogations accordées par établissement recevant du public ou installation ouverte au public ;
4° Tout autre information ou document jugé de nature à éclairer l'autorité ayant approuvé l'agenda d'accessibilité programmée, notamment les solutions d'effet équivalent proposées et approuvées.

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