Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée

NOR : TERK1734327A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/TERK1734327A/jo/article_5
JORF n°0234 du 10 octobre 2018
Texte n° 12
Version initiale

Article 5


En cas de retard dans la réalisation de l'agenda d'accessibilité programmée, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre présente les moyens envisagés pour se mettre en conformité.

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