Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises

NOR : TRET2008129A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/20/TRET2008129A/jo/article_4
JORF n°0070 du 21 mars 2020
Texte n° 8
Version initiale

Article 4


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

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