Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

NOR : TRER2007140A
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/13/TRER2007140A/jo/article_12
JORF n°0081 du 3 avril 2020
Texte n° 6
Version initiale

Article 12


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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