Décision du 2 avril 2020 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb non conforme aux spécifications

NOR : TRER2009045S
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/2/TRER2009045S/jo/article_1
JORF n°0082 du 4 avril 2020
Texte n° 6
Version initiale

Article 1


Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et en application de l'article 4 du même arrêté, les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2020, à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l'intersaison D1 + A, précisées à l'annexe II de l'arrêté susvisé.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 23 décembre 1999 précité.

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